Droits de succession : déclaration

Mis à jour le 11 juin 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit déposer une déclaration ?

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Quand faut-il la déposer ?

Décès en France métropolitaine

Dans les 6 mois suivant le décès.

Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans l'année qui suit le décès.

Attention

si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour s'informer si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références