Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Mis à jour le 1 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

  • un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • ou un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans

  • certaines communes
  •  :

    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez réaliser dans le logement des travaux :

    • des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins

    • ou au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.

    Attention

    les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).

    Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

    Conditions liées au locataire

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    38 236 €

    38 236 €

    31 165 €

    28 049 €

    28 049 €

    Couple

    57 146 €

    57 146 €

    41 618 €

    37 456 €

    37 456 €

    + 1 personne à charge

    74 912 €

    68 693 €

    50 049 €

    45 044 €

    45 044 €

    + 2 personnes à charge

    89 439 €

    82 282 €

    60 420 €

    54 379 €

    54 379 €

    + 3 personnes à charge

    106 415 €

    97 407 €

    71 078 €

    63 970 €

    63 970 €

    + 4 personnes à charge

    119 745 €

    109 613 €

    80 103 €

    72 093 €

    72 093 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 341 €

    + 12 213 €

    + 8 936 €

    + 8 041 €

    + 8 041 €

    Conditions au contrat de bail

    Le logement doit être loué comme habitation principale.

    Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2019

    Zone A bis

    17,17 €

    Zone A

    12,75 €

    Zone B1

    10,28 €

    Zone B2 (sur agrément)

    8,93 €

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par

  • application d'un coefficient multiplicateur
  • .

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Montant de la réduction d'impôt

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :

    • un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

    • et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

    Durée d'engagement de location

    Réduction d'impôt

    6 ans

    12 % du prix du bien

    9 ans

    18 % du prix du bien

    12 ans

    21 % du prix du bien

    À savoir

    les règles sont différentes en outre-mer.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)