Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Mis à jour le 24 janvier 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.

Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.

Attention

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

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Impôts Service

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