Clôture d'un compte bancaire par la banque

Mis à jour le 12 mars 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Une banque peut fermer votre compte bancaire à tout moment en respectant un préavis lorsque le compte est encore actif. Lorsque le compte est inactif, la banque conserve le compte avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).