Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Mis à jour le 0 septembre 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

S'ils sont plus nombreux, l'indivisaire dont la part est la plus importante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires".

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.

S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)