Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Mis à jour le 12 mars 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes exonéré. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Biens soumis aux droits de succession

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Bénéficiaire domicilié en France

Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

Bénéficiaire domicilié hors de France

Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées au bénéficiaire

Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une

  • déclaration de succession
  • .

    Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

    Mais il existe des exonérations.

    Si vous êtes l'enfant du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • vous êtes héritier en ligne directe et avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

    • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

    Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

    • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

    Si vous êtes un autre bénéficiaire, vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

    Époux et partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

    Frère ou sœur

    En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

    • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

    • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

    • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

    Personnes morales de droit public

    Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

    • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux

    • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

    • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

    • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

    Exonérations liées au défunt

    Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :

    • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,

    • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,

    • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

    Exonérations selon la nature des biens transmis

    Exonération totale

    Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

    • réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,

    • monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

    • œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

    Exonération partielle

    Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Impôts Service

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Références