Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Mis à jour le 1 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

Contenu

L'acte de vente mentionne :

  • les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acquéreur,

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence d'un bornage du terrain.

L'acte de vente est accompagné :

  • d'un état des servitudes risques et d'information sur les sols,

  • du cahier des charges ainsi que du règlement de lotissement,

  • d'une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente.

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le lotisseur justifie :

  • d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque,

  • ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Notaire

notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Notaire

notaire

Attention

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

Références