Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Mis à jour le 25 novembre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.