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Déclaration de décès
La Mairie délivre les actes de décès à la famille. Elle peut également délivrer des actes de transcriptions de décès si le décès a eu lieu dans une autre commune que le lieu de domicile.
Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris). Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.
Le déclarant peut être
un parent
un employé de l’établissement où est intervenu le décès
un officier de police judiciaire en cas de mort violente
un service de Pompes Funèbres
toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir
le certificat de décès délivré par le médecin
le livret de famille du défunt ou son acte de naissance
les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
